Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), un document technique qui évalue la consommation énergétique d'un logement et son impact environnemental en termes d'émissions de gaz à effet de serre, est-il systématiquement requis lors d'une transaction immobilière ? Comprendre cette obligation, ses nuances et ses exceptions est primordial pour les vendeurs et les acheteurs. Le DPE est devenu un élément incontournable du processus de vente, impactant la valorisation des biens et les décisions d'achat.
La question de l'obligation du DPE est cruciale pour tout acteur du marché immobilier. Si le DPE est généralement obligatoire pour la vente d'un bien, des exceptions existent et il est essentiel de les connaître pour se conformer à la législation en vigueur et éviter d'éventuelles sanctions.
Le principe général : obligation du DPE pour la vente immobilière
En règle générale, la loi française impose la réalisation d'un DPE pour toute vente d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment d'habitation, que ce soit une maison individuelle, un appartement en copropriété ou un immeuble entier. Cette obligation est inscrite dans le Code de la construction et de l'habitation, précisément aux articles L126-16 et suivants, et elle vise à garantir une information transparente et fiable aux futurs acquéreurs concernant la performance énergétique du bien immobilier. Il est donc impératif de bien comprendre cette obligation et ses implications lors d'une transaction immobilière.
L'objectif principal de cette obligation légale est d'informer l'acquéreur potentiel sur la performance énergétique du bien immobilier qu'il s'apprête à acquérir, et ce, avant la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique devant notaire. Cette information permet à l'acheteur de prendre une décision éclairée, en tenant compte des coûts énergétiques potentiels du logement, tels que les dépenses de chauffage, de climatisation et de production d'eau chaude sanitaire. Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), remis à l'acquéreur au plus tard lors de la signature de l'acte authentique. La loi ELAN a renforcé cette obligation d'information.
Conséquences du non-respect de l'obligation de DPE
Le vendeur qui ne respecte pas l'obligation de fournir un DPE valide lors de la vente de son bien immobilier s'expose à certaines sanctions, tant sur le plan financier que juridique. L'absence de DPE peut entraîner une amende administrative, dont le montant peut varier en fonction de la nature du bien et de la gravité du manquement. De plus, l'acquéreur peut engager une action en justice contre le vendeur pour vice caché ou manquement à l'obligation d'information, notamment si la performance énergétique réelle du bien s'avère très différente de ce qui avait été annoncée dans l'annonce immobilière ou lors des visites. L'article L271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation encadre ces sanctions.
- Amende administrative pour le vendeur en cas d'absence de DPE, pouvant atteindre 1500€ pour une personne physique et 3000€ pour une personne morale.
- Action en justice possible de la part de l'acheteur pour vice caché ou manquement à l'obligation d'information, avec demande de dommages et intérêts.
- Annulation de la vente possible si le manquement est jugé substantiel et préjudiciable à l'acheteur, notamment si le DPE erroné a influencé sa décision d'achat.
Les exceptions à l'obligation : quand le DPE pour la vente immobilière n'est PAS requis
Bien que le DPE soit généralement obligatoire pour la vente immobilière, certaines exceptions existent et sont définies par la loi. Il est crucial de les connaître et de les identifier correctement pour ne pas engager de dépenses inutiles liées à la réalisation d'un DPE non requis ou, inversement, pour ne pas se soustraire à une obligation légale et s'exposer à des sanctions. Ces exceptions concernent principalement la nature du bien immobilier, son usage spécifique et ses caractéristiques intrinsèques. Il faut donc analyser ces éléments avec attention avant toute transaction.
Il est donc important de bien analyser la situation spécifique de votre bien immobilier et de se poser les bonnes questions pour déterminer si l'une de ces exceptions s'applique à votre cas. En cas de doute, il est toujours préférable de se renseigner auprès d'un professionnel du diagnostic immobilier certifié, d'un notaire spécialisé en droit immobilier ou d'un conseiller juridique. Un avis professionnel vous permettra de prendre une décision éclairée et de vous conformer pleinement à la réglementation en vigueur concernant le DPE et les transactions immobilières.
Bâtiments non destinés à l'habitation
Les locaux commerciaux, les bureaux, les entrepôts, les bâtiments industriels et les ateliers sont généralement exemptés de l'obligation de DPE lors de leur vente. En effet, ces bâtiments ne sont pas destinés à l'habitation humaine et leur performance énergétique est évaluée selon d'autres critères spécifiques, définis par des réglementations distinctes. Cependant, il existe des exceptions à cette règle générale, notamment dans le cas de transformations ou de changements de destination.
Par exemple, si un local commercial initialement destiné à une activité de vente est transformé en habitation, un appartement ou un loft, le DPE devient obligatoire lors de sa vente ultérieure. De même, certains locaux d'activité peuvent être soumis à l'obligation de DPE si leur consommation énergétique est particulièrement importante ou si des réglementations spécifiques s'appliquent à leur secteur d'activité. Un bâtiment industriel consommant plus de 500 MWh par an est tenu de réaliser un audit énergétique tous les 4 ans, selon l'article L229-1 du Code de l'environnement. En 2023, environ 8% des locaux commerciaux ont été transformés en logements.
Bâtiments sans système de chauffage ou de climatisation
Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou non refroidis sont également exemptés de l'obligation de DPE lors de la vente immobilière. Cette exception s'applique aux constructions qui ne disposent pas d'un système de chauffage central ou individuel, ni d'un système de climatisation permanent. Un simple garage isolé, un abri de jardin non raccordé au réseau électrique, une cave non chauffée ou une dépendance agricole peuvent rentrer dans cette catégorie d'exemption. Cette règle est prévue par l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE.
Il est important de noter que cette exception est souvent mal interprétée et qu'il convient d'être vigilant. Le simple fait d'avoir un radiateur électrique d'appoint, même occasionnellement utilisé, suffit généralement à rendre le DPE obligatoire. De même, la présence d'un conduit de cheminée et d'un moyen de chauffage d'appoint, tel qu'un poêle à bois, est également un élément à prendre en compte. Selon une étude de l'ADEME, environ 15% des litiges immobiliers concernent des erreurs ou des omissions dans le DPE.
Constructions provisoires
Les constructions temporaires destinées à être utilisées pendant une durée limitée, généralement inférieure à deux ans, sont exemptées de l'obligation de DPE lors de leur vente éventuelle. Cette exception concerne les installations temporaires telles que les baraquements de chantier, les stands d'exposition démontables, les constructions éphémères utilisées pour des événements spécifiques ou les modules préfabriqués installés à titre temporaire. La superficie maximale autorisée pour une construction provisoire est généralement de 200 mètres carrés, selon les règles d'urbanisme locales.
Pour bénéficier de cette exception, il est nécessaire de justifier de la nature provisoire de la construction et de sa durée d'utilisation limitée dans le temps. Un permis de construire temporaire doit être demandé auprès des services d'urbanisme de la commune concernée. L'exonération de DPE est souvent conditionnée à la présentation de ce permis de construire temporaire et au respect des conditions qui y sont stipulées.
Bâtiments agricoles ou artisanaux non destinés à l'habitation
Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel sont généralement exemptés de l'obligation de DPE, à condition qu'ils ne soient pas utilisés à des fins d'habitation. Cette exception concerne les bâtiments destinés à l'élevage, à la culture, à la transformation de produits agricoles, à la fabrication de biens industriels ou à l'exercice d'une activité artisanale. Un atelier de menuiserie, une grange, une étable, un hangar agricole ou un local de stockage peuvent bénéficier de cette exception, sous réserve de leur usage exclusif.
Toutefois, si une partie du bâtiment est utilisée comme habitation, même de manière occasionnelle, le DPE devient obligatoire pour cette partie résidentielle. De même, si le bâtiment est transformé en habitation après sa vente, le nouveau propriétaire devra faire réaliser un DPE avant de pouvoir le louer ou le revendre. Selon une étude de la Chambre d'Agriculture, environ 20% des logements classés G (passoires thermiques) sont des anciennes fermes ou des bâtiments agricoles rénovés de manière non performante sur le plan énergétique.
Monuments historiques classés ou inscrits
Les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exemptés de l'obligation de DPE, mais cette exemption est soumise à des conditions strictes. Le DPE n'est pas obligatoire uniquement si l'obligation de réaliser ce diagnostic est incompatible avec les caractéristiques architecturales, historiques ou artistiques du bâtiment et qu'elle risquerait de porter atteinte à sa conservation. Cette exception vise à protéger le patrimoine architectural et à éviter que des travaux de rénovation énergétique inappropriés ne dénaturent le bâtiment et ne compromettent sa valeur historique et esthétique. Un château classé, une église paroissiale, un hôtel particulier Renaissance ou un immeuble Art Déco peuvent bénéficier de cette exception.
- Justification de l'incompatibilité technique ou architecturale du DPE avec le bâtiment classé ou inscrit.
- Consultation obligatoire des Architectes des Bâtiments de France (ABF) pour évaluer l'impact des travaux sur le patrimoine.
- Risque avéré de dénaturation du bâtiment classé ou inscrit en cas de travaux de rénovation énergétique non adaptés.
Il est important de noter que cette exception est soumise à une justification précise et à une consultation préalable des Architectes des Bâtiments de France (ABF). Il est nécessaire de démontrer que la réalisation du DPE ou les travaux de rénovation énergétique préconisés risqueraient de dénaturer le bâtiment, de compromettre sa valeur historique ou de porter atteinte à son intégrité architecturale. Le coût moyen d'une rénovation énergétique respectueuse du patrimoine sur un monument historique peut atteindre 250 000 euros, voire plus, en raison des contraintes techniques et des matériaux spécifiques à utiliser.
Évolutions récentes et impact sur l'obligation du diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE a connu des évolutions importantes ces dernières années, notamment avec la réforme de juillet 2021 et les ajustements réglementaires qui ont suivi. Ces changements ont un impact significatif sur l'obligation de réaliser un DPE lors d'une vente immobilière, ainsi que sur la manière dont la performance énergétique des logements est évaluée et communiquée aux acquéreurs potentiels. Il est donc essentiel de connaître ces évolutions et de se tenir informé des dernières actualités réglementaires pour être en conformité avec la loi et éviter d'éventuelles sanctions.
Ces évolutions visent à rendre le DPE plus fiable, plus précis, plus transparent et plus pertinent pour les acquéreurs, en leur fournissant une information claire et objective sur la consommation énergétique et l'impact environnemental du bien immobilier qu'ils envisagent d'acheter. Elles ont également pour objectif d'inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance de leur logement et contribuer à la transition énergétique du pays. Il est donc important de se tenir informé des dernières actualités en matière de DPE et de rénovation énergétique.
La réforme du DPE (juillet 2021) et ses conséquences
La réforme du DPE, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, a introduit des changements significatifs dans la méthode de calcul, la présentation des résultats et les critères d'évaluation de la performance énergétique des logements. L'un des principaux changements est la suppression de l'étiquette "vierge", qui était attribuée aux logements dont la consommation énergétique ne pouvait pas être déterminée avec précision en raison d'un manque d'informations fiables. Désormais, tous les logements, sans exception, doivent être classés selon leur performance énergétique réelle, allant de la lettre A (logement très performant) à la lettre G (passoire thermique).
Cette réforme a également introduit une nouvelle méthode de calcul, plus complète et plus précise, basée sur la prise en compte de l'ensemble des caractéristiques du logement, y compris l'isolation thermique des murs, des planchers et des toitures, le système de chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation et les menuiseries extérieures. De plus, le DPE prend désormais en compte les émissions de gaz à effet de serre (GES), ce qui permet d'évaluer l'impact environnemental du logement et d'inciter les propriétaires à opter pour des solutions de chauffage et de production d'énergie plus écologiques. Le coût moyen d'une rénovation énergétique complète pour améliorer la performance d'un logement est estimé entre 5 000 et 60 000 euros, en fonction de l'ampleur des travaux à réaliser.
La validité des DPE réalisés avant 2018 et entre 2018 et 2021
Les DPE réalisés avant le 1er janvier 2018 ont une durée de validité limitée et ne sont plus valables pour la vente d'un bien immobilier depuis le 1er janvier 2023. De même, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne seront plus valables à compter du 1er janvier 2025. En effet, les anciennes méthodes de calcul étaient moins précises et ne prenaient pas en compte tous les éléments nécessaires à une évaluation fiable de la performance énergétique. Il est donc impératif de faire réaliser un nouveau DPE conforme à la réglementation en vigueur avant de vendre votre bien immobilier.
La durée de validité d'un DPE est de 10 ans, mais cette règle ne s'applique qu'aux DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021. Les DPE réalisés avant cette date ont une durée de validité réduite, comme indiqué précédemment. Il est donc essentiel de vérifier attentivement la date de réalisation de votre DPE et de le faire refaire si nécessaire, afin de vous conformer à la réglementation et d'éviter d'éventuelles sanctions. Selon une étude de l'Observatoire DPE, environ 30% des DPE réalisés avant 2018 présentent des erreurs significatives dans l'évaluation de la performance énergétique.
Le rôle du DPE dans l'accès aux aides financières à la rénovation énergétique
Le DPE joue un rôle de plus en plus important dans l'accès aux aides financières à la rénovation énergétique proposées par l'État, les régions et les collectivités locales. En effet, le DPE est souvent un prérequis indispensable pour l'obtention de certaines aides, telles que MaPrimeRénov', l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ou les certificats d'économies d'énergie (CEE). Ces aides visent à encourager les propriétaires à réaliser des travaux d'isolation thermique, de remplacement du système de chauffage, d'installation de fenêtres à double vitrage ou de ventilation mécanique contrôlée (VMC) pour améliorer la performance énergétique de leur logement et réduire leur consommation d'énergie.
- MaPrimeRénov' : aide financière versée par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) pour les travaux d'isolation, de chauffage, de ventilation et d'audit énergétique. Le montant de l'aide varie en fonction des revenus du foyer et du gain énergétique apporté par les travaux.
- Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : prêt sans intérêt accordé par les banques pour financer des travaux de rénovation énergétique, avec un montant maximal de 30 000 euros.
- Certificats d'économies d'énergie (CEE) : dispositif qui oblige les fournisseurs d'énergie (EDF, Engie, TotalEnergies, etc.) à inciter leurs clients à réaliser des économies d'énergie, en leur versant des primes ou en leur proposant des offres de travaux à prix réduits.
Le DPE permet de déterminer avec précision les travaux les plus pertinents à réaliser pour améliorer la performance énergétique du logement et d'estimer le montant des aides financières auxquelles le propriétaire peut prétendre. Il est donc essentiel de faire réaliser un DPE avant d'engager des travaux de rénovation énergétique, afin de bénéficier des aides financières disponibles et d'optimiser l'efficacité des travaux réalisés. Le montant moyen des aides financières à la rénovation énergétique perçues par les particuliers en France est d'environ 10 000 euros, selon l'ANAH.
Focus sur le cas particulier des copropriétés et du DPE
Le cas des copropriétés est particulier en matière de DPE, car il existe deux types de diagnostic : le DPE collectif et le DPE individuel. Il est important de comprendre la différence entre ces deux types de DPE et de connaître les conditions dans lesquelles ils sont obligatoires, afin de se conformer à la réglementation et d'éviter d'éventuelles sanctions. La gestion de l'énergie est un enjeu majeur dans les copropriétés, et le DPE joue un rôle clé dans l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments collectifs.
Le DPE collectif concerne l'ensemble de l'immeuble en copropriété, tandis que le DPE individuel concerne chaque lot privatif (appartement, local commercial, cave, etc.). Les règles d'obligation de réaliser un DPE varient en fonction de la taille de la copropriété, de la date de construction de l'immeuble et de la présence ou non d'un système de chauffage collectif. Il est donc nécessaire de se renseigner auprès du syndic de copropriété, d'un professionnel du diagnostic immobilier ou d'un conseiller juridique pour connaître les obligations spécifiques à votre situation et éviter toute erreur ou omission. Environ 40% des copropriétés en France ont été construites avant 1975 et nécessitent des travaux de rénovation énergétique.
DPE collectif vs. DPE individuel : quelles différences ?
Le DPE collectif est obligatoire pour les copropriétés de plus de 50 lots dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Il permet d'évaluer la performance énergétique de l'ensemble de l'immeuble, en prenant en compte les caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment (isolation des murs, des toitures et des planchers), les systèmes de chauffage, de production d'eau chaude et de ventilation collectifs. Le DPE collectif doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et doit être mis à disposition des copropriétaires. Il propose des recommandations pour améliorer l'efficacité énergétique de l'immeuble et réduire les charges de chauffage. Le DPE individuel, quant à lui, est obligatoire pour la vente de chaque lot privatif, même en présence d'un DPE collectif, afin d'informer l'acquéreur sur la performance énergétique du logement qu'il souhaite acheter.
Le DPE individuel permet d'évaluer la performance énergétique du logement de manière précise, en tenant compte de ses caractéristiques propres (surface, exposition, type de chauffage, isolation, etc.) et de fournir des informations détaillées à l'acquéreur. Il est donc essentiel de faire réaliser un DPE individuel avant de vendre votre appartement, même si un DPE collectif a déjà été réalisé pour l'ensemble de l'immeuble. Le coût d'un DPE collectif est généralement compris entre 1000 et 5000 euros, en fonction de la taille de la copropriété et de la complexité du bâtiment.
L'importance du DPE collectif pour la valorisation des lots en copropriété
Un DPE collectif favorable, indiquant une bonne performance énergétique de l'immeuble, peut avoir un impact positif significatif sur la valeur des appartements dans une copropriété. En effet, un immeuble performant énergétiquement est plus attractif pour les acquéreurs, car il permet de réduire les charges de chauffage, de climatisation et d'eau chaude, ce qui se traduit par des économies importantes sur les factures d'énergie. De plus, un DPE collectif favorable peut faciliter l'accès aux aides financières à la rénovation énergétique, ce qui peut inciter les copropriétaires à réaliser des travaux d'amélioration et à valoriser davantage leur patrimoine immobilier.
Il est donc important pour les copropriétés de réaliser un DPE collectif et de mettre en œuvre les recommandations qui en découlent pour améliorer la performance énergétique de l'immeuble. Cela peut non seulement valoriser les lots, mais aussi contribuer à la lutte contre le changement climatique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Selon une étude de l'Agence Parisienne du Climat, un gain de deux classes énergétiques (par exemple, passer d'une étiquette E à une étiquette C) peut augmenter la valeur d'un bien immobilier de l'ordre de 10%.
Il est donc essentiel de vérifier l'éligibilité à l'obligation du DPE, de se renseigner sur les exceptions et les évolutions réglementaires, et d'anticiper sa réalisation pour éviter les retards et les complications lors de la vente. Choisir un diagnostiqueur certifié et qualifié, possédant une assurance responsabilité civile professionnelle, est crucial pour obtenir un DPE fiable, précis et conforme à la réglementation. Utiliser le DPE comme un outil de valorisation du bien, en mettant en avant les atouts énergétiques et les économies potentielles pour l'acquéreur, peut être un avantage concurrentiel décisif sur le marché immobilier.
Exiger la présentation du DPE avant la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente est un droit fondamental de l'acheteur. Il est important d'analyser attentivement les résultats du DPE, les recommandations de travaux et les estimations de consommation énergétique, et de prendre en compte la performance énergétique du bien dans le prix d'achat et dans la négociation. La performance énergétique joue un rôle de plus en plus important dans les décisions d'achat et dans la valorisation des biens immobiliers. Le DPE est un outil indispensable pour une transaction immobilière réussie et transparente.
FAQ (foire aux questions) sur l'obligation du DPE pour la vente
Quel est le coût moyen de la réalisation d'un DPE ?
Le coût de la réalisation d'un DPE varie en fonction de plusieurs facteurs, tels que la nature du bien (maison individuelle, appartement en copropriété, local commercial), sa surface habitable, sa localisation géographique et le diagnostiqueur immobilier choisi. En général, il faut compter entre 100 et 250 euros pour un appartement et entre 150 et 350 euros pour une maison. Il est conseillé de demander plusieurs devis auprès de différents diagnostiqueurs certifiés pour comparer les prix et les prestations proposées, et de choisir un professionnel possédant une assurance responsabilité civile professionnelle. Le prix moyen d'un DPE en France est d'environ 180 euros, mais il peut varier considérablement en fonction des régions et des caractéristiques du bien.
Quelle est la durée de validité d'un DPE et quand faut-il le refaire ?
La durée de validité d'un DPE est de 10 ans, à compter de sa date de réalisation. Cependant, comme mentionné précédemment, les DPE réalisés avant le 1er janvier 2018 sont expirés depuis le 1er janvier 2023, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne seront plus valables à compter du 1er janvier 2025. Il est donc important de vérifier attentivement la date de réalisation de votre DPE et de le faire refaire si nécessaire, afin de vous conformer à la réglementation et de pouvoir vendre votre bien en toute légalité. Seuls les DPE réalisés après le 1er juillet 2021 ont une durée de validité de 10 ans. Si vous avez réalisé des travaux de rénovation énergétique importants après la réalisation du DPE, il est conseillé de le faire refaire pour refléter l'amélioration de la performance de votre logement.
Comment trouver un diagnostiqueur immobilier certifié et qualifié ?
Pour trouver un diagnostiqueur immobilier certifié et qualifié, vous pouvez consulter l'annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés sur le site du Ministère de la Transition Écologique ou sur le site de l'ADEME (Agence de la Transition Écologique). Il est important de vérifier que le diagnostiqueur possède bien la certification requise, délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation), et qu'il est assuré pour réaliser des DPE. Vous pouvez également consulter les avis et les recommandations d'autres clients pour vous faire une idée de la qualité de ses prestations. Il est conseillé de choisir un diagnostiqueur proche de chez vous, afin de limiter les frais de déplacement et de bénéficier d'une meilleure réactivité. Environ 95% des diagnostiqueurs immobiliers en France sont certifiés par un organisme accrédité.
Que faire si le DPE indique une mauvaise performance énergétique du logement ?
Si le DPE indique une mauvaise performance énergétique de votre logement (étiquette F ou G), il est conseillé de demander des devis auprès de plusieurs entreprises spécialisées dans la rénovation énergétique pour réaliser des travaux d'amélioration. Vous pouvez notamment envisager des travaux d'isolation thermique des murs, des toitures et des planchers, de remplacement du système de chauffage par un modèle plus performant (pompe à chaleur, chaudière à condensation), d'installation de fenêtres à double vitrage ou de ventilation mécanique contrôlée (VMC). Il est également important de vous renseigner sur les aides financières disponibles pour la rénovation énergétique, telles que MaPrimeRénov', l'éco-prêt à taux zéro ou les certificats d'économies d'énergie (CEE), afin de réduire le coût des travaux. Le gain moyen après une rénovation énergétique complète est de 2 à 3 classes énergétiques, ce qui peut valoriser significativement votre bien immobilier.
Le DPE est-il obligatoire pour une vente dans le cadre d'une succession ?
Le DPE n'est pas obligatoire pour une vente dans le cadre d'une succession, sauf si le bien immobilier est mis en vente après le décès du propriétaire. En effet, l'obligation de réaliser un DPE ne s'applique qu'en cas de vente ou de location d'un bien. Si les héritiers souhaitent vendre le bien hérité, ils devront faire réaliser un DPE avant la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique, afin de se conformer à la réglementation et d'informer les acquéreurs potentiels sur la performance énergétique du logement. La non-réalisation d'un DPE lors d'une vente dans le cadre d'une succession entraîne les mêmes sanctions que pour une vente classique, à savoir une amende et la possibilité pour l'acheteur d'engager une action en justice.